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Article
La création d’un comité de sous-groupe n’est pas obligatoire
La création d’un comité de sous-groupe n’est pas obligatoire
La Cour de cassation précise la notion d’entreprise dominante au sens de l’article L. 439-1 du code du travail, pour l’instauration d’un comité de groupe.
par S. Maillardle 18 décembre 2007
D’abord mis en place par la voie conventionnelle, le comité de groupe a été imposé par la loi du 28 octobre 1982 qui a inséré dans le code du travail les articles L. 439-1 et suivants. « Véritable institution dont l’objet est d’assurer la circulation de l’information dans les entreprises à structure complexe » (D. Plantamp, D. 1991. Chron. 69 
), le comité de groupe est obligatoirement constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante, d’une part, les entreprises qu’elle contrôle, et d’autre part, celles sur lesquelles elle exerce une influence dominante.
Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la notion de société dominante, car seule celle-ci est tenue de prendre l’initiative de constituer le comité de...
