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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Portée de l’avis d’inaptitude du médecin du travail

L’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié le lendemain de cet avis sans méconnaître son obligation de reclassement. L’annulation de cet avis par la décision administrative de l’inspecteur du travail, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Annulation de l’autorisation de licenciement et droit à réintégration du salarié protégé

L’annulation par la juridiction administrative d’une décision du ministre qui confirme celle de l’inspecteur du travail et autorise le licenciement emporte le droit à réintégration du salarié protégé.

Salariés agricoles : critères de l’affiliation au régime de sécurité sociale

Pour déterminer si un travailleur doit être affilié en tant que salarié au régime agricole de sécurité sociale, la Cour de cassation fait application de la définition du lien de subordination retenue en droit du travail.

Procédure de licenciement économique : absence de représentant du personnel

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Liste des conseillers du salarié : portée de l’absence de la publication

Seule la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous. En l’absence de publication, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement.

Représentants du personnel : durée du mandat et électorat

Seul un accord conclu postérieurement à la publication de la loi du 2 août 2005 peut réduire la durée des mandats des représentants du personnel. D’autre part, sont électeurs les salariés intermittents qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.

Priorité d’emploi d’un salarié en CDI à mi-temps sur un CDD à trois-quarts temps

Le salarie à mi-temps bénéficie d’une priorité d’emploi qui peut s’exercer sur un emploi à trois-quarts temps à durée déterminée.

Action en justice du salarié actionnaire : incompétence prud’homale

Si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

Intérim : le sort des actions en requalification en l’absence de contrat de mission écrit

L’obligation de remise d’un contrat écrit de mission incombe à l’entreprise de travail temporaire. A défaut de contrat de mission écrit, le salarié peut donc invoquer à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire, et non de la société utilisatrice, l’existence d’un contrat de droit commun à durée indéterminée.

Non remise de bulletin de paie : délit de travail dissimulé

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire, comme le défaut de remise de bulletins de paie, implique l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.