Annulation de l’autorisation de licenciement et droit à réintégration du salarié protégé

En application de l’article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’inspecteur du travail a droit à réintégration, à la suite de l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail par le ministre du travail statuant sur recours hiérarchique ou de l’annulation par le juge administratif de la décision de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent. Qu’en est-il en cas d’annulation par la juridiction administrative d’une décision du ministre qui confirme celle de l’inspecteur du travail et autorise le licenciement ? Emporte-t-elle droit à réintégration du salarié protégé ? Telle est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 13 novembre 2008.

L’employeur soutient, dans le premier moyen du pourvoi, que le recours contentieux a été dirigé contre la seule décision du ministre du travail. Cette argumentation repose...