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Article
Action en justice du salarié actionnaire : incompétence prud’homale
Action en justice du salarié actionnaire : incompétence prud’homale
Si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.
par S. Maillardle 2 octobre 2008
Les options de souscription d’actions permettent aux salariés de souscrire à des conditions avantageuses des actions de la société au sein de laquelle ils travaillent. Ce faisant, les salariés deviennent actionnaires. Aussi le cumul de la qualité de salarié et d’actionnaire sème-t-il le trouble pour déterminer le juge compétent dans un litige l’opposant à l’employeur. Plus précisément, le conseil des prud’hommes est-il compétent pour connaître d’un différend opposant l’employeur à un salarié à propos des actions acquises par le biais d’options de souscriptions d’actions ? Telle est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 septembre 2008.
C’est l’article L. 1411-1 du code du travail qui délimite la compétence du juge prud’homal qui devra statuer sur les « différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ». Par une lecture jurisprudentielle large de cette disposition, la Cour de cassation étend la compétence prud’homale aux...
