- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Portée de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
Portée de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
L’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié le lendemain de cet avis sans méconnaître son obligation de reclassement. L’annulation de cet avis par la décision administrative de l’inspecteur du travail, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
par S. Maillardle 8 décembre 2008
Chargé de veiller à la protection de la santé des travailleurs, le médecin du travail évalue l’aptitude des salariés à occuper leur emploi. Par deux arrêts du 26 novembre 2008, la Cour de cassation confirme la large portée qu’elle donne à l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail après deux examens médicaux espacés de deux semaines.
L’avis d’inaptitude fait naître une obligation légale de reclassement à la charge de l’employeur (art. L. 1226-10 c. trav., en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ; art. L. 1226-2 c. trav., en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle). Le premier arrêt (n° 07-44.061) rappelle que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise ne dispense par l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que la mutation, la transformations de poste de travail ou l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient (Soc. 23 oct. 2001, RJS 1/02, n° 28 ; 10 mars 2004,...
