Représentants du personnel : durée du mandat et électorat

Par cet arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation se prononce sur la durée du mandat des représentants du personnel, d’une part, et sur la qualité d’électeurs des travailleurs occasionnels, d’autre part.

1. Statuant sur le premier moyen, la Cour de cassation rappelle que seul un accord conclu postérieurement à la publication de la loi du 2 août 2005 peut réduire la durée des mandats des représentants du personnel.

La loi du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises a allongé le mandat des représentants du personnel à une durée de quatre ans. Le législateur a toutefois laissé la possibilité à un accord collectif de réduire ce délai jusqu’à deux ans minimum. En l’espèce, c’est une convention collective, conclue en 1975, qui fixait à deux ans la durée du mandat. Ce texte pouvait-il valoir dérogation à la loi de 2005 ? La Cour de cassation répond par la négative en affirmant que la convention collective « ne pouvait pas valoir dérogation aux nouvelles dispositions ». Pour justifier sa solution, la chambre sociale précise qu’au moment où elle a été conclue, la convention collective ne dérogeait pas à la loi en vigueur qu’elle ne faisait qu’appliquer en fixant la durée du mandat à deux ans. En refusant de donner une valeur dérogatoire à la convention, la haute juridiction ne fait donc que respecter l’intention des parties à la convention. En conséquence, en l’espèce, le protocole préélectoral...