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Article
Procédure de licenciement économique : absence de représentant du personnel
Procédure de licenciement économique : absence de représentant du personnel
Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.
par S. Maillardle 14 octobre 2008
Lorsqu’une société est soumise à une procédure collective, le tribunal invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou encore, les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
En l’espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire et les salariés ont été licenciés pour motif économique. Il n’existait pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise et aucun constat de carence n’avait été dressé. Pour échapper à la sanction du non-respect des obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel en raison de l’absence de mise en place de ces institutions...
