Rémunération : l’application volontaire d’une convention collective a la valeur d’un usage

Dans quelle mesure l’employeur est-il tenu par l’application volontaire qu’il a faite d’une convention collective ? Telle est la question à laquelle répond la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 14 novembre 2007.

En l’espèce, l’association Ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) était soumise à la convention collective des Etablissement privés d’hospitalisation, de soins et de garde à but non lucratif (FEHAP). Elle a embauché un salarié en qualité de formateur. Comme la classification et la rémunération de cette catégorie de salarié n’était pas prévue par la convention collective applicable, l’employeur a décidé d’appliquer spontanément les dispositions de la convention collective de l’Association pour la formation des adultes (AFPA), et d’accorder au salarié une rémunération au coefficient 284 de la convention, avec référence au point AFPA dont la valeur était elle-même fixée par la convention collective des Arsenaux et de la métallurgie de Paris. Presque vingt années plus tard, la...