Contrat « nouvelles embauches » contraire à la Convention n° 158 de l’OIT

Quelques jours après la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la Cour de cassation sonne le glas du contrat « nouvelles embauches » (CNE) par un arrêt très attendu en date du 1^er juillet 2008.

Créé par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, et prévu à l’article L. 1223-4 du code du travail, le CNE offrait à l’employeur la possibilité de mettre fin à la relation de travail par lettre recommandée sans être tenu ni de motiver ni de procéder à un entretien préalable, et ce pendant une période de deux ans. L’article 9 de la loi du 25 juin 2008 a abrogé les dispositions relatives au CNE qui disparaît alors de la scène juridique. Il ne peut plus être conclu par les employeurs, et ceux encore en cours le 26 juillet 2008 sont requalifiés en contrat à durée indéterminée. Restait toutefois en suspens la question du sort des contrats rompus sans motif par l’employeur, avant le 26 juillet 2008. Par le présent arrêt, la Cour de cassation marque la fin du CNE en écartant l’application des modalités spécifiques à la rupture de ce contrat, qu’elle soumet aux règles de droit commun du licenciement.

Dans un premier temps, la chambre sociale écarte l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 qu’elle juge contraire à la Convention n^o 158 de l’OIT relative à la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur. Ce faisant, elle confirme l’effet direct horizontal de la Convention n^o 158 de l’OIT. Cette convention internationale peut donc être directement invoquée par les salariés à l’encontre de leur employeur, devant les juges nationaux qui sont alors tenus de vérifier la conformité des textes de droit interne à la convention (Soc. 29 mars 2006, RDT 2006. 273, obs. Lokiec  ; D. 2006. Jur. 2228, note Perrin ).

Dans le cadre de ce contrôle de la conventionnalité dont la compétence lui a été reconnue par le tribunal des conflits (T. confl., 19 mars...