Répartition inégalitaire d’une contribution patronale entre les syndicats représentatifs

Le fameux accord AXA du 2 juillet 1990 a ouvert la voie à un nouveau mode de financement des organisations syndicales qui ne disposent plus des capacités d’autofinancement suffisantes sur la seule base des cotisations de leurs adhérents (G. Adam, Les syndicats sous perfusion, Dr. soc. 1990. 833 ; N. Notat, A propos de l’accord AXA. Pour une nouvelle relation salariés-syndicats, Dr. soc. 1991. 93 ; G. Borenfreund, La licéité des accords collectifs relatifs au droit syndical et à la représentation du personnel, Dr. soc. 1992. 893). Aussi de nombreux accords collectifs prévoient-ils un financement patronal des syndicats soit par l’intermédiaire d’un « chèque syndical » remis au salarié qui en dispose librement en le remettant au syndicat de son choix ou en le détruisant, soit par l’attribution directe d’une subvention par l’entreprise.

Admettant le principe d’un financement direct des syndicats par l’employeur, la Cour de cassation veille au respect du principe d’égalité de traitement entre les syndicats représentatifs, garant de...