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Article
Délégué syndical : conséquences du refus d’autorisation de non-renouvellement du CDD
Délégué syndical : conséquences du refus d’autorisation de non-renouvellement du CDD
Le terme du contrat à durée déterminée est prorogé dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail. Dans le cas où l’autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l’article L. 122-3-10 du code du travail. Le salarié protégé est donc privé de l’indemnité de requalification.
par S. Maillardle 10 octobre 2007
Cet arrêt du 27 septembre 2007 présente un intérêt certain eu égard au peu de décisions relatives aux salariés protégés embauchés par contrat de travail à durée déterminée. La précarisation de l’emploi par le recours au contrat à durée déterminée a justifié l’extension légale du statut protecteur des représentants du personnel dans l’entreprise, à d’autres modes de rupture que le licenciement. En application des articles L. 425-2 et L. 436-2 du code du travail, auquel renvoie l’article L. 412-18, l’employeur qui entend rompre le contrat de travail à durée déterminée avant l’échéance prévue (pour faute grave) ou ne pas renouveler le contrat qui contient une clause de renouvellement est tenu de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail qui vérifiera si le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.
Quelles sont les conséquences d’une décision de refus de non renouvellement ? Le salarié protégé titulaire d’un contrat à durée déterminée qui s’est poursuivi au-delà du terme convenu après que l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le non-renouvellement peut-il prétendre à la requalification de son...
