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Article
HCR : obligation de nourriture et réduction des cotisations
HCR : obligation de nourriture et réduction des cotisations
La Cour de cassation pose les conditions permettant à un employeur de bénéficier de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l’obligation de nourriture.
par S. Maillardle 18 juillet 2007
Les avantages en nature, qui peuvent être définis comme des prestations fournies par l’employeur au salarié pour son usage privé, s’ajoutent à la rémunération et aux autres avantages en espèces pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Par exception, l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs compris dans le champ d’application du SMIC hôtelier pourront bénéficier d’une réduction des cotisations patronales d’assurance sociale qui sont à leur charge au titre de l’obligation de nourriture des salariés.
En l’espèce,...
