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Article
Opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident à l’entreprise utilisatrice
Opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident à l’entreprise utilisatrice
En cas de mise à disposition d’un salarié qui a été victime d’un accident du travail, la société utilisatrice ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
par S. Maillardle 24 juillet 2007
La reconnaissance, par la CPAM, du caractère professionnel d’un accident subi par un salarié est redoutée par l’employeur, qui risque une majoration de ses cotisations patronales au titre de la branche accidents du travail.
Pour échapper à cette majoration de ses cotisations, l’employeur a donc intérêt à contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle. En effet, en cas d’inopposabilité, le coût du risque d’accident est pris en charge par la sécurité sociale qui ne pourra pas récupérer auprès de l’employeur, par des cotisations supplémentaires, le montant des sommes qu’elle est appelée à servir à la victime ou à ses ayants droit.
On sait que sont...
