Application dans le temps de la loi du 20août 2008: désignation d’un délégué syndical

Par cet arrêt du 12 janvier 2010, la Cour de cassation statue une nouvelle fois sur l’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette réforme a métamorphosé le droit des relations collectives de travail. Ainsi la présence syndicale dans l’entreprise est modifiée en profondeur (L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou, La représentation du personnel dans l’entreprise après la loi du 20 août 2008, RDT 2009. 490  ; B. Gauriau, Les représentants des syndicats dans l’entreprise, Dr. soc. 2009. 641). Les conditions de désignation d’un délégué syndical ont été durcies par le législateur, notamment du fait de la modification des conditions de constitution de la section syndicale.

L’entrée en vigueur d’une telle loi génère des difficultés liées à son application dans le temps. Aussi, la Cour de cassation rappelle-t-elle les conditions auxquelles une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical dans une entreprise qui n’a pas encore organisé d’élections professionnelles depuis la publication de la loi du 20 août 2008.

Selon l’article L. 2134-3 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008,...