Constatation de l’inaptitude après une seule visite médicale

L’inaptitude est « prise en compte par la loi pour ôter le caractère discriminatoire aux mesures décidées par l’employeur en raison de l’état de santé ou du handicap du travailleur » (Rép. trav. Dalloz., n° 356, v° Médecine du travail [Services de santé au travail], par J. Savatier). Lorsqu’il est déclaré inapte, le salarié ne peut plus occuper son poste de travail et ne peut donc prétendre à aucune rémunération. L’employeur est alors tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Si le reclassement est impossible, le licenciement est alors justifié. Toutefois, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Eu égard aux conséquences importantes qu’il est susceptible d’entraîner, le constat de l’inaptitude obéit à une procédure « destinée à garantir le salarié contre une appréciation trop...