Licenciement sans cause réelle et sérieuse: pas de droit à réintégration pour le salarié

L’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur n’est pas contraire à l’article 6. 1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1996 et à l’article 1^er du protocole additionnel n° 1 de la Cour européenne des droits de l’homme.

par S. Maillardle 4 mai 2010

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation rappelle, sous couverts de textes internationaux, que le salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne dispose pas d’un droit à réintégration. En l’espèce, un salarié âgé de cinquante et un ans a été licencié alors qu’il avait plus de vingt-sept ans d’ancienneté. N’ayant pas retrouvé de travail alors que son licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, il a sollicité sa réintégration dans son entreprise. La cour d’appel n’a pas accueilli sa demande, car l’employeur s’est opposé à la réintégration. C’est la raison pour laquelle elle a formé un pourvoi en cassation. Elle prétend que la réintégration doit s’opérer de plein droit.

Sans surprise, la Cour de cassation confirme qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge...

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