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Article
Transaction et portée du procès-verbal de conciliation
Transaction et portée du procès-verbal de conciliation
La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’« homologation judicaire » d’une transaction, ainsi constatée par un procès verbal de conciliation.
par S. Maillardle 26 janvier 2010
Outre le fait qu’il nous surprenne par l’importance du montant de la transaction conclue entre un joueur de football professionnel et l’Olympique de Marseille à la suite de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (7 500 000 F), le présent arrêt de la Cour de cassation, du 12 janvier 2010, a le mérite d’aborder la question de l’incidence du procès-verbal de conciliation.
« Le conseil des prud’hommes est une juridiction conciliatrice » (GADT, 4e éd., Dalloz, n° 30). Tout différend porté devant le conseil des prud’hommes doit, en principe, être préalablement soumis au bureau de conciliation (art. L. 1411-1 c. trav.). Sauf exception, il est donc interdit de saisir directement le bureau de jugement. La conciliation est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles. En effet, l’accord constaté par le procès-verbal de conciliation est nul lorsque le bureau n’a pas rempli son...
