Impossible licenciement pour inaptitude du salarié déclaré apte avec réserves

Le constat de l’inaptitude d’un salarié relève de la seule compétence du médecin du travail. Le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin du travail pour décider que le constat de l’aptitude avec réserve équivaut à un avis d’inaptitude et justifie un licenciement du salarié en cas d’impossibilité de le reclasser. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 10 novembre 2009.

La qualification de l’avis du médecin du travail est cruciale tant pour le salarié, que pour l’employeur. L’avis d’aptitude oblige l’employeur à replacer le salarié dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (art. L. 1226-8 c. trav.). Seul l’avis d’inaptitude, rendu à l’issue de deux visites médicales (art. 4624-31 c. trav.), autorise l’employeur à licencier le salarié pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement (art. L. 1226-2 c. trav. en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle ; art. L. 1226-10 c. trav. en cas d’inaptitude d’origine professionnelle). Et, dès lors que le salarié n’est ni reclassé ni...