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Article
CHSCT : pas d’aménagement conventionnel des modalités de désignation de la délégation du personnel
CHSCT : pas d’aménagement conventionnel des modalités de désignation de la délégation du personnel
Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT ne peuvent pas faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats présents dans l’entreprise.
par S. Maillardle 19 janvier 2010
Par un arrêt du 16 décembre 2009, la Cour de cassation rappelle que les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ne peuvent faire l’objet d’aménagements conventionnels. En l’espèce, le renouvellement des membres du CHSCT a eu lieu en application d’un protocole d’accord préélectoral qui avait été conclu entre l’employeur et cinq organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Un syndicat ainsi que plusieurs salariés ont saisi le tribunal d’instance pour obtenir l’annulation du protocole préélectoral et le scrutin intervenu en application de ce protocole. Statuant en premier et dernier ressort, le...
