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Article
Entrée en vigueur de la convention de reclassement personnalisé
Entrée en vigueur de la convention de reclassement personnalisé
Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) remplace le plan anticipé d’aide au retour à l’emploi qui continue de s’appliquer pour les salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée avant le 31 mai 2005.
par S. Maillardle 15 janvier 2010
L’article 74 de la loi n° 2005-73 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé la convention de reclassement personnalisé. Celle-ci doit être proposée, dans les entreprises de moins de mille salariés, par l’employeur aux salariés dont il envisage le licenciement pour un motif économique. Lorsqu’il adhère à cette convention, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Pour faciliter son reclassement externe, il pourra alors bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, « d’actions de soutiens psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences...
