- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT
Remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT
En l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur.
par S. Maillardle 7 janvier 2010
L’accident survenu le 23 mai 2004 à Roissy lors de l’effondrement d’un terminal de l’aéroport donne, une nouvelle fois, à la Cour de cassation, l’occasion de se prononcer sur les moyens du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En l’espèce, un CHSCT d’Air France s’est constitué partie civile, mais cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par décision du juge d’instruction, confirmée par la chambre de l’instruction, puis la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 oct. 2005, RJS 2006. 42, no 56 ; Dr. soc. 2006. 43, note Duquesne ; JCP S 2006. 1166, obs. Martinon). Saisie à nouveau de l’affaire, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 2 décembre 2009, sur le remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT pour l’exercice de cette action civile.
Il convient de rappeler qu’en l’absence de disposition légale, c’est la jurisprudence qui a conféré la personnalité morale au CHSCT. En effet, la Cour de cassation reconnaît la personnalité juridique à tout groupement pourvu...
