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Remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT
Remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT
En l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur.
par S. Maillardle 7 janvier 2010
L’accident survenu le 23 mai 2004 à Roissy lors de l’effondrement d’un terminal de l’aéroport donne, une nouvelle fois, à la Cour de cassation, l’occasion de se prononcer sur les moyens du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En l’espèce, un CHSCT d’Air France s’est constitué partie civile, mais cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par décision du juge d’instruction, confirmée par la chambre de l’instruction, puis la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 oct. 2005, RJS 2006. 42, no 56 ; Dr. soc. 2006. 43, note Duquesne ; JCP S 2006. 1166, obs. Martinon). Saisie à nouveau de l’affaire, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 2 décembre 2009, sur le remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT pour l’exercice de cette action civile.
Il convient de rappeler qu’en l’absence de disposition légale, c’est la jurisprudence qui a conféré la personnalité morale au CHSCT. En effet, la Cour de cassation reconnaît la personnalité juridique à tout groupement pourvu...
