Transmission aux héritiers de l’action en requalification en contrat de travail

Singulièrement, ce sont les héritiers qui, dans cette décision du 13 mai 2009, demandaient la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail. En l’espèce, un employeur a engagé un salarié en CDI puis a rompu le contrat de travail pendant la période d’essai. À l’issue du préavis, l’employeur a conclu avec la même personne un contrat de prestation de services pour une durée de dix mois, vraisemblablement pour continuer à exécuter le même travail… Malheureusement, ce dernier est décédé au cours de l’exécution de ce contrat.

L’employeur avait institué une protection sociale complémentaire au profit de tout ou partie de ses salariés afin de compléter les prestations servies par la sécurité sociale....