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Article
Clause de non-concurrence et faute grave en droit local alsacien-mosellan
Clause de non-concurrence et faute grave en droit local alsacien-mosellan
Le droit local alsacien-mosellan ne peut priver un salarié tenu au respect d’une obligation de non-concurrence de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave.
par S. Maillardle 14 janvier 2009
Le salarié tenu au respect d’une clause de non-concurrence doit percevoir le montant de la contrepartie financière quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail ; peu importe que ce salarié travaille sur le territoire de l’Alsace-Moselle. Telle est la solution posée pour la première fois par la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2008.
La validité de la clause de non concurrence est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière suffisante et non dérisoire (Soc. 10 juill. 2002, Bull. civ. V, n° 239 ; D. 2002. Jur. 2491, note Serra 
; Dr. soc. 2002. 949, note Vatinet ; RDC 2003. 142, obs. Radé ; 15 nov. 2006, RDT 2007. 95, obs. Pélissier ; Dr. soc. 2007, obs. Mouly). Le versement de cette...
