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Article
Contestation du périmètre de désignation des délégués syndicaux reconnu par décision de justice
Contestation du périmètre de désignation des délégués syndicaux reconnu par décision de justice
Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.
par S. Maillardle 10 février 2009
À quelles conditions le périmètre de désignation des délégués syndicaux reconnu par décision de justice peut-il être remis en cause ? En d’autres termes, quelle est la portée du jugement du tribunal d’instance qui se prononce sur le découpage d’une entreprise en établissements distincts, à l’occasion de la contestation de la désignation d’un délégué syndical ? Telle est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt du 21 janvier 2009.
La détermination du périmètre de désignation des institutions représentatives du personnel est essentielle parce qu’elle conditionne la qualité du lien que ces institutions entretiennent avec les travailleurs ainsi que l’efficacité de leur mission. C’est la raison pour laquelle le cadre naturel et légal d’implantation des délégués syndicaux est l’établissement, dès lors que l’entreprise en comprend deux d’au moins cinquante salariés.
Le découpage en établissements distincts doit en principe être fixé par voie d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans...
