- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail
Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail
La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue une modification du contrat de travail à temps partiel. Le salarié peut donc refuser d’effectuer les heures complémentaires demandées par l’employeur.
par S. Maillardle 5 mars 2008
Quelle est l’incidence de l’accord de réduction du temps de travail sur le contrat de travail ? Par un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation apporte un élément de réponse à la résolution de ce conflit entre contrat de travail et statut collectif, en se plaçant sur le terrain de la modification du contrat de travail.
La mise en œuvre d’un accord de réduction du temps de travail peut s’accompagner d’une modulation du temps de travail, même pour les salariés à temps partiel (art. L. 212-4-6 c. trav.). En effet, la loi Aubry II a permis à l’employeur d’appliquer aux salariés à temps partiel le système de modulation du temps de travail, prévu pour les travailleurs à temps complet. Ainsi, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l’année, à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas en moyenne la durée contractuellement fixée. Concrètement, la modulation du temps de travail permet à l’employeur de faire travailler le salarié de manière irrégulière sur l’année, selon les...
Sur le même thème
-
Travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre : une double garantie pour l’URSSAF
-
Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle
-
Entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire et droit de se taire : renvoi de plusieurs QPC
-
Frais de dépistage de la covid-19 : la qualification de frais professionnels exclue
-
Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur
-
Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail
-
Réduction générale dégressive de cotisations patronales : charge de la preuve
-
Travail à temps partagé et responsabilisation de l’entreprise prêteuse
-
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
-
Applications conventionnelles dans le secteur des métiers de la prévention sécurité