- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Concomitance des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise
Concomitance des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise
En application du principe de la concomitance des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, la Cour de cassation annule les élections des délégués du personnel, l’entreprise ayant refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise le même jour.
par S. Maillardle 11 juin 2008
« Pour éviter que les entreprises soient en processus électoral permanent » (RJS 1999, no 701, obs. sous Soc. 13 avr. 1999), l’article L. 2314-6 du code du travail (anc. art. L. 423-19 c. trav), issu de la loi du 20 décembre 1993, a posé le principe de la concomitance des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise. Aussi ces élections doivent-elles avoir lieu à la même date, c’est-à-dire le jour de la mise en place ou du renouvellement du comité. Concrètement, les deux scrutins doivent se tenir simultanément, peu important le jour auquel il sera procédé au dépouillement des votes et à la promotion des résultats. Pour la mise...
