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Article
Concomitance des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise
Concomitance des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise
En application du principe de la concomitance des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, la Cour de cassation annule les élections des délégués du personnel, l’entreprise ayant refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise le même jour.
par S. Maillardle 11 juin 2008
« Pour éviter que les entreprises soient en processus électoral permanent » (RJS 1999, no 701, obs. sous Soc. 13 avr. 1999), l’article L. 2314-6 du code du travail (anc. art. L. 423-19 c. trav), issu de la loi du 20 décembre 1993, a posé le principe de la concomitance des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise. Aussi ces élections doivent-elles avoir lieu à la même date, c’est-à-dire le jour de la mise en place ou du renouvellement du comité. Concrètement, les deux scrutins doivent se tenir simultanément, peu important le jour auquel il sera procédé au dépouillement des votes et à la promotion des résultats. Pour la mise...
