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Article
Protection pénale du salarié conseiller prud’homme
Protection pénale du salarié conseiller prud’homme
L’employeur qui licencie un salarié ancien conseiller prud’homme, moins de six mois après la cessation de ses fonctions, en raison d’une absence consécutive à l’exercice de ses fonctions, commet les infractions d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de conseiller prud’homme et de discriminations des articles 225-1 et suivants du code pénal.
par S. Maillardle 18 juin 2008
Par un arrêt du 6 mai 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la présence et l’action des salariés conseillers prud’hommes « reçoit le renfort des textes qui sanctionnent pénalement toute entrave mise à l’une ou à l’autre » (B. Teyssié, Droit du travail. Relations collectives, Litec, 5e éd., no 609)
Les représentants du personnel ne sont pas les seuls bénéficiaires de la protection statutaire organisée conjointement par le code du travail et le code pénal. En effet, ce statut protecteur bénéficie à d’autres défenseurs des intérêts des salariés, alors même qu’ils n’appartiennent pas à des institutions représentatives. Il en est ainsi des salariés conseillers prud’hommes, assimilés aux salariés syndicaux.
Selon l’article L. 1442-19 du code du travail (anc. art. L. 514-2), le licenciement d’un conseiller prud’homme est soumis à la procédure prévue pour les délégués syndicaux, c’est-à-dire à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce statut protecteur n’intéresse pas seulement les conseillers...
