Le dépôt tardif des candidatures aux élections professionnelles

Un employeur peut-il refuser une candidature aux élections professionnelles déposée tardivement ? Par un arrêt du 4 mars 2009, la Cour de cassation énonce que « l’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date de limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu’il a lui-même fixée qu’en justifiant sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote ». Ce faisant, la chambre sociale paraît effectuer une distinction selon la source du délai de dépôt de candidature.

Le code du travail ne dit rien sur le délai de dépôt de listes. Le protocole d’accord préélectorale permet alors à l’employeur et aux syndicats de se mettre d’accord sur l’organisation des élections...