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Article
Désignation des représentants du personnel au comité de groupe par les syndicats
Désignation des représentants du personnel au comité de groupe par les syndicats
Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste aux comités d’entreprise ou d’établissement du groupe. Tout syndicat peut agir en annulation de cette désignation.
par S. Maillardle 22 avril 2009
Pour la mise en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le droit français a opté pour un système mi-élection par les salariés, mi-désignation par les organisations syndicales représentatives. La composition du comité de groupe en est une illustration parfaite. En effet, comme le rappelle cet arrêt de la Cour de cassation, les représentants du personnel au comité de groupe sont en principe désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou aux comités d’établissement du groupe.
Un comité de groupe doit être mis en place au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français. Le comité de groupe...
