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Article
Droit individuel à la formation: mention dans la lettre de licenciement
Droit individuel à la formation: mention dans la lettre de licenciement
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
par S. Maillardle 16 juin 2010
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social offre au salarié la possibilité de bénéficier chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de vingt heures (art. L. 6323-1 s. c. trav.). Chaque année, le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée est informé par écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Cette obligation d’information est aussi prégnante lors de la rupture du contrat de travail, comme le montre le présent arrêt du 2 juin 2010.
Le salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) ou démissionnaire peut utiliser ses heures de formation pendant son...
