- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrat de travail intermittent: décompte hebdomadaire des heures supplémentaires
Contrat de travail intermittent: décompte hebdomadaire des heures supplémentaires
Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillées.
par S. Maillardle 29 juin 2010
Comment calculer le nombre d’heures supplémentaires dans le cadre d’un contrat de travail intermittent ? La Cour de cassation répond à cette question, pour la première fois nous semble-t-il, dans un arrêt du 16 juin 2010.
En principe, les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail. Aussi les heures supplémentaires sont-elles décomptées par semaine civile travaillée (art. L. 2121-20 c. trav). Toutefois, par exception, la loi autorise les conventions et accords collectifs à aménager le temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (art. L. 2122-2 c. trav.). Ainsi, lorsqu’un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire...
