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Article
Contrat de gérance-mandat: requalification en contrat de travail
Contrat de gérance-mandat: requalification en contrat de travail
Un contrat de gérance-mandat est requalifié en contrat de travail lorsque le prétendu gérant- mandataire travaille sous l’autorité et le contrôle du prétendu mandant.
par S. Maillardle 21 juin 2010
Par un arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation offre une nouvelle illustration de l’indisponibilité du contrat de travail (Ass. plén., 4 mars 1983, D. 1983. Jur. 381, concl. Cabannes ; D. 1984. IR 164, obs. Béraud ; Soc. 17 avr. 1991, Bull. civ. V, n° 200 ; 19 déc. 2000, D. 2001. IR 355 
; GADT, 4e éd., n° 3 ; RJS 2001. 203, n° 275 ; Dr. soc. 2001. 227, note Jeammaud). Elle requalifie en effet un contrat de gérance-mandat en contrat de travail. Bien que seulement diffusé par la Cour de cassation, cet arrêt de rejet, définitivement rendu sur renvoi après cassation, affecte fortement le domaine de l’hôtellerie. Il concerne en effet une chaîne d’hôtels connus du grand public, qui a même créé un site internet sur la gérance-mandat en 10 questions,10 réponses, pour répondre aux attaques dont elle ferait preuve, sur internet ou dans la presse, sur son choix de confier la gestion de certains de ses hôtels à des gérants-mandataires (Sté BB).
En l’espèce, cette société est propriétaire de plusieurs hôtels dont elle a confié la direction à des sociétés commerciales. Elle a signé avec les gérants de ces hôtels des « contrats de gérance-mandat ». Dix-sept mandataires-gérants ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification...
