Inventions par le salarié: droit à une rémunération supplémentaire?

Le régime juridique des inventions des salariés est posé par l’article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle (M. Mousseron, Les inventions de salarié, Litec, coll. « CEIPI », 1995 ; J.-P. Martin, Droit des inventions de salariés, 2^e éd., Litec, 2002). Ce texte distingue deux catégories d’inventions : les inventions de mission et les inventions hors mission.

Les premières sont faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Elles appartiennent à l’employeur qui est légalement tenu, en contrepartie, de verser au salarié une rémunération supplémentaire dont le mode de calcul est déterminé par les conventions collectives, accords d’entreprise et contrats de travail individuels. Peuvent ainsi être pris en considération l’intérêt...