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Article
Conditions de désignation de la section syndicale et de son représentant
Conditions de désignation de la section syndicale et de son représentant
La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.
par S. Maillardle 11 juin 2010
La section syndicale est une antenne d’un syndicat dans l’entreprise. Depuis la loi de 2008, peuvent créer une section syndicale non seulement les syndicats représentatifs mais aussi les syndicats « quasi représentatifs » qui satisfont « aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et [sont] légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée ». Toutefois, la loi a jouté qu’un syndicat doit avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise pour y constituer une section syndicale. Il faut donc au minimum deux adhérents du syndicat dans l’entreprise pour que celui-ci y constitue une section syndicale; ce qui emporte l’abandon de la présomption de l’existence de la section syndicale du fait de la désignation d’un délégué syndical (Soc. 8 juill. 2009, Okaidi, D. 2009. AJ 1979 ; ibid. Jur. 2393, note Loiseau 
; ibid. 2010. Pan. 342, obs. Debord ; RDT 2009. 729, obs. Grévy ; RTD civ. 2010. 75, obs. Hauser ; JS Lamy 2009, n° 262-3 ; JCP S 2009. 1416, note Gauriau ; Sem....
