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Article
Condition de désignation d’un délégué syndical pendant la période transitoire
Condition de désignation d’un délégué syndical pendant la période transitoire
Un syndicat non représentatif à la date de la publication de la loi du 20 août 2008 peut accéder à la représentativité pendant la période transitoire, en prouvant qu’il remplit les nouveaux critères énoncés par le nouvel article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception de l’audience.
par S. Maillardle 16 juin 2010
Par un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation se prononce, une nouvelle fois, sur les conditions de désignation d’un délégué syndical, dans une entreprise où des élections professionnelles n’ont pas été organisées depuis la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Cette période transitoire, bien qu’éphémère, suscite un contentieux important (Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 180 ; D. 2009. AJ 1979 ; ibid. Jur. 2393, note Loiseau 
; ibid. 2010. Pan. 342, obs. Debord ; RDT 2009. 729, obs. Grévy ; RTD civ. 2010. 75, obs. Hauser ; JCP S 2009, n° 1416, note Gauriau ; 13 janv. 2010, D. 2010. AJ 270, obs. Maillard ; 10 févr. 2010, D. 2010. AJ 587 ; Lexbase Hebdo, 25 févr. 2010, note Auzero).
Selon l’article L. 2134-3 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, seul un syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins cinquante salariés qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % au premier...
