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Article
Eligibilité aux élections professionnelles et ancienneté
Eligibilité aux élections professionnelles et ancienneté
L’éligibilité d’un salarié est subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.
par C. Dechristéle 24 octobre 2007
En l’espèce, en vue de l’élection de délégués du personnel, un syndicat dépose la candidature d’un salarié qui ne figure pas sur les listes d’électeurs en qualité d’éligible....
