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Article
Les limites de la présomption de représentativité d’un syndicat catégoriel
Les limites de la présomption de représentativité d’un syndicat catégoriel
Dans cet arrêt en date du 19 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’hormis le cas dans lequel la loi prévoit un collège unique pour l’élection des représentants du personnel, un syndicat catégoriel doit rapporter la preuve de sa représentativité à l’égard des autres catégories de personnel.
par L. Perrinle 27 septembre 2007
Le code du travail prévoit que les élections professionnelles dans l’entreprise s’effectuent au sein de collèges électoraux distincts permettant la représentation des différentes catégories de personnel de l’entreprise. La possible variation du nombre des collèges prévue par la loi en considération de la taille de l’entreprise, et la faculté admise pour les partenaires sociaux de déroger à la composition et au nombre de ces collèges par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, n’en finit pas de poser des difficultés Celles-ci sont singulièrement renforcées lorsque est en cause la représentativité d’un syndicat catégoriel comme en témoigne l’arrêt rapporté.
En l’espèce, un syndicat catégoriel de salariés affilié à une organisation présumée représentative sur le plan national, et seule organisation représentative dans l’entreprise, avait conclu avec l’employeur un accord préélectoral, prévoyant que l’élection de la délégation unique du personnel se déroulerait...
