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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Position commune sur la représentativité

Après des négociations menées depuis janvier entre cinq organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), une position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme a été adoptée le 9 avril 2008.

par C. Dechristé

Intégration à l’entreprise des salariés mis à disposition et qualité d’électeur

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail.

par B. Inès

Le jugement rendu en matière préélectorale n’a pas autorité de la chose jugée sur le litige postélectoral

L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, n’a pas le même objet que celles visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l’effectif à prendre en compte. Partant le jugement rendu par le tribunal d’instance en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée sur le litige relatif à l’annulation des élections.

par L. Perrin

Désignation de délégués syndicaux : précisions utiles

Si le nombre de délégués syndicaux tel qu’il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Par ailleurs, les formalités de l’écrit prévues par l’article D. 412-1 du code du travail, relatives à la communication au chef d’entreprise du nom du délégué syndical désigné, ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité.

par A. Moulinier

La nécessaire appréciation de la représentativité d’un syndicat contestant la régularité des élections professionnelles

Il appartient au tribunal saisi d’une demande d’annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d’apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidatures.

par B. Inès

Dénonciation d’un accord d’entreprise : consultation préalable obligatoire du comité d’entreprise

L’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise. À défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

par S. Maillard

Courriels syndicaux par l’intranet

La diffusion d’une communication syndicale sur le réseau intranet est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

par A. Moulinier

Nullité des élections professionnelles en l’absence de désignation du président du bureau de vote

L’absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l’importance de ses attributions, une irrégularité qui compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraîne la nullité de celui-ci.

par S. Maillard

De quelques problèmes inédits sur l’action de substitution, sur l’engagement unilatéral et sur le principe à travail égal, salaire égal

La Cour de cassation affirme, tout d’abord, que l’opposition du salarié à l’exercice par un syndicat de l’action de substitution ne saurait valoir renonciation à son droit d’exercer l’action personnelle dont il est titulaire. Elle refuse ensuite au salarié ne justifiant pas réunir les conditions du bénéfice d’un usage ou d’un engagement unilatéral à la date de sa suppression, la faculté de contester sa dénonciation. Elle considère enfin que la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux.

par L. Perrin

Bénéfice du statut protecteur, irrégularité de la désignation : incidence du délai de forclusion

L’employeur ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif, dans la mesure où il n’a pas contesté la régularité de cette désignation dans les délais fixés par l’article R. 236-5-1 du code du travail.

par L. Perrin