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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Dépôt de statuts d’un syndicat : le contrôle du maire et le juge des référés

Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné si le contrôle que le maire peut exercer sur les statuts qu’un syndicat dépose en mairie en application de l’article L. 411-3 du Code du travail peut porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale.

par F. Aubert

Protection du salarié demandant la mise en place de délégués du personnel

La date à laquelle la mise en place de l’institution est obligatoire est sans incidence sur la protection du salarié ayant demandé l’organisation d’élections, dès lors que le délai entre la reprise de cette demande par un syndicat et le jour où l’institution doit être mise en place est raisonnable.

par E. Chevrier

La suppression du mandat de délégué syndical vaut cessation des fonctions

La protection accordée aux délégués syndicaux pendant douze mois à compter de la cessation de leurs fonctions bénéficie aux délégués syndicaux dont le mandat a été supprimé par le directeur départemental du travail.

par E. Chevrier

Contestation de la désignation d’un délégué syndical par un syndicat

Sur quels panneaux syndicaux la désignation d’un délégué syndical central doit-elle être affichée pour faire courir le délai de contestation prévu à l’article L. 412-15 du Code du travail ?

par E. Chevrier