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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Information des locataires des bailleurs sociaux

Publication d’un décret modifiant le Code de la construction et de l’habitation et relatif à l’information des locataires en cas de non-renouvellement de convention.

Garantie de l’Etat pour les opérations destinées à favoriser la construction d’habitation

Publication au JO d’un décret modifiant le Code de la construction et de l’habitation.

Expulsion d’un étranger malade : charge de la preuve

Si un préfet peut expulser un étranger qui invoque son état de santé pour se maintenir sur le territoire, encore faut-il que ce préfet apporte la preuve que l’expulsé pourra effectivement se soigner dans le pays vers lequel il est renvoyé, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 février 2007.

Le CAS se penche sur l’avenir du service public de la petite enfance

Le Conseil d’analyse stratégique (CAS) vient de rendre public son rapport sur le service public de la petite enfance.

Petites leçons sur la codification à droit constant

Dans un arrêt du 12 février, le Conseil d’Etat indique que le gouvernement n’est pas tenu, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, par un principe de codification à droit constant, mais que, lorsqu’il institue de nouvelles dispositions dans le cadre d’une codification, il doit respecter le formalisme qui s’impose à l’édiction de la nouvelle norme qu’il adopte.

Animation et direction des centres de vacances sans hébergement

Publication au Journal officiel d’un arrêté fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Adoption de la réforme des tutelles

Le Parlement a adopté, le 22 février 2007, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Devient donc définitive, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi de ce texte, la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) qui est pilotée par les départements.

La France prête à affronter une crise sanitaire

Le Parlement a définitivement adopté, le 22 février 2007, la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur en ne modifiant que très succinctement le texte adopté en première lecture par les sénateurs.

Une loi pour sécuriser l’action extérieure des collectivités territoriales

La proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, présentée par le sénateur Michel Thiollière, vient d’achever son parcours parlementaire presque deux après son dépôt sur le bureau du Sénat.

Aide à l’accession à la propriété

Ce décret est pris pour l’application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, issus de la loi « libertés et responsabilités locales ».