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Si un préfet peut expulser un étranger qui invoque son état de santé pour se maintenir sur le territoire, encore faut-il que ce préfet apporte la preuve que l’expulsé pourra effectivement se soigner dans le pays vers lequel il est renvoyé, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 février 2007.
par F. Aubertle 5 mars 2007
Si un préfet peut expulser un étranger qui invoque son état de santé pour se maintenir sur le territoire, encore faut-il que ce préfet apporte la preuve que l’expulsé pourra effectivement se soigner dans le pays vers lequel il est renvoyé, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 février 2007.
La Haute assemblée a,...
