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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Précisions sur le contentieux administratif des décisions de retrait du permis de conduire

Par un avis, lu le 26 juillet 2006, le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du juge administratif saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une décision de retrait du permis de conduire.

Continuité du régime électoral des communes

Le législateur a entendu, quelle que soit la taille de la commune, maintenir, en cas de nécessité de compléter le conseil municipal, la continuité du régime électoral depuis le dernier renouvellement intégral de ce conseil

L’occupation temporaire n’exclut pas l’expropriation

La possibilité d’instituer une servitude d’occupation temporaire ne prive pas l’administration de la possibilité d’exproprier les terrains concernés.

Une commune peut prendre en charge les dettes d’une association para-municipale

Une commune peut légalement prendre en charge les dettes d’une association chargée pour son compte de la gestion d’un service public administratif local, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 août.

Atteinte à la concurrence dans un appel d’offres

Le Conseil de la concurrence a ordonné à une association gestionnaire de trois crèches collectives sur la commune de Bouc Bel Air, dans les Bouches du Rhône, de suspendre l’application d’un avenant aux contrats de travail de ses salariés afin de garantir le bon déroulement d’un appel d’offres.

Publicité des délibérations des établissements publics de coopération culturelle

Les réunions du conseil d’administration d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) ne sont pas publiques.

Agrément des policiers municipaux : une simplification en projet

Les dispositions de l’article L. 412-49 du Code des communes relatives au double agrément des agents de police municipale par le préfet et le procureur de la République ne précisent pas la procédure à suivre en cas de changement d’affectation de l’agent.

Faut-il une commission spécifique pour les contrats de partenariat ?

La rédaction de l’article L. 1414-6 du CGCT permet aux collectivités territoriales de recourir, pour les contrats de partenariat, à la même commission que celle constituée pour l’ouverture des plis dans le cadre des délégations de service public.

Le juge des référés et la rétention du passeport d’un étranger par l’administration

S’il est vrai que l’administration exige que l’intéressé se déplace personnellement pour obtenir la restitution de son passeport, alors qu’il se trouve sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière, de telles circonstances ne permettent pas de caractériser un agissement qui serait constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Les effets de la nullité d’ordre public d’une convention

Une nullité d’ordre public se prescrit par trente ans, vient de juger la Cour administrative d’appel de Versailles.