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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Pas de restriction de l’aide médicale de l’Etat pour les mineurs

Dans une décision du 7 juin, le Conseil d’Etat a annulé les décrets du 28 juillet 2005 relatifs à l’aide médicale de l’Etat (AME) en tant qu’ils mettent en œuvre à l’égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Pas de libre circulation des notaires

Participant à l’exercice de l’autorité publique, les notaires n’entrent pas dans le champ des règles européennes concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de service, a estimé le Conseil d’Etat.

Bilan de la loi Fauchon

Le Sénat vient de publier les actes du colloque qu’il a organisé, le 1er mars dernier, avec la Cour de cassation, sur « les délits non intentionnels, la loi Fauchon : cinq ans après ».

Le décret relatif à la rétention administrative est légal

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation présentés par plusieurs associations le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente.

Les parlementaires se penchent sur les autorités administratives indépendantes

Rationalisation des autorités administratives indépendantes (AAI), renforcement de leurs moyens et de leur indépendance et amélioration du contrôle du Parlement sur leurs activités, tels sont les trois axes des recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation dans son rapport sur les AAI.

Les absences d’un professeur engagent la responsabilité de l’Etat

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de se pencher sur la question de la responsabilité de l’Etat du fait des absences d’un enseignant.

Respect de la procédure contradictoire en matière d’allocation temporaire d’invalidité

Le Conseil d’Etat précise les marges de manœuvre de la Caisse des dépôts en matière d’attribution d’allocation temporaire d’invalidité.

Règlement amiable dans les affaires Maurice et Draon

Par deux arrêts du 21 juin 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a mis un point final aux affaires Maurice et Draon.

Vers l’adoption définitive du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration

La commission mixte paritaire réunie le 21 juin sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration a abouti à un accord, ouvrant la voie à l’adoption définitive du texte avant la fin de la session parlementaire.

Une charte pour les services publics en milieu rural

Issue du rapport Durieu de novembre 2005, la Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural a été signée le 23 juin 2006 entre le Premier ministre, les représentants de l’Association des maires de France, quinze grands opérateurs de services (EDF, La Poste, SNCF, GDF, etc.).