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Participant à l’exercice de l’autorité publique, les notaires n’entrent pas dans le champ des règles européennes concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de service, a estimé le Conseil d’Etat.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Participant à l’exercice de l’autorité publique, les notaires n’entrent pas dans le champ des règles européennes concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de service, a estimé le Conseil d’Etat. La Haute juridiction était saisie d’un recours contre le décret...
