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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Contrat de partenariat : qui détermine l’offre économiquement la plus avantageuse ?

Les dispositions des articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du Code général des collectivités territoriales ne comportent aucune indication spécifique sur l’autorité qui a le pouvoir de déterminer le candidat « qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse » auquel le contrat est attribué.

Contrat à durée déterminée dans le secteur public et droit communautaire

Dans un arrêt du 4 juillet, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur des questions importantes relatives à l’application au secteur public de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Le prix peut ne pas être un critère d’attribution d’un marché public

Une commune peut ne pas retenir le prix comme critère d’attribution d’un marché, a affirmé le Conseil d’Etat le 28 avril 2006.

Droit d’asile : pas de sursis pour Patimat et sa mère

Dans la médiatique affaire de la petite Patimat et de sa mère, Mme Amiraleva, originaires du Daguestan, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de cette dernière dirigée contre la mesure d’éloignement dont elles font l’objet.

Nature de l’habilitation législative donnée en vertu de l’article 38 de la Constitution

Un nouveau gouvernement peut-il prendre des ordonnances sur le fondement d’une habilitation donnée au gouvernement qui l’a précédé ? Telle était la question qu’a tranchée la Section du Conseil d’Etat.

Pas d’application directe de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement

Quelles sont les conséquences du défaut de publication du décret devant être pris en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement ?

Soumission des conclusions du commissaire du gouvernement au contradictoire

A l’occasion de l’annulation d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé par une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat précise que la communication de ses conclusions par le commissaire du gouvernement lui-même doit respecter le principe du contradictoire.

Identité des griefs contenus dans le recours contentieux et dans le recours préalable

Lorsqu’il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée, a décidé le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon dans une ordonnance du 12 avril 2006.

Immigration et intégration : la réforme est en cours

Les députés ont adopté, le 17 mai, en première lecture, le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.

Précisions sur les passations de marchés par lots

Saisi d’un recours contre la procédure de passation des six lots du marché public relatif au service de transport interurbain de voyageurs dans le département de Meurthe-et-Moselle, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui retient l’attention sur plusieurs points.