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Article
Le prix peut ne pas être un critère d’attribution d’un marché public
Le prix peut ne pas être un critère d’attribution d’un marché public
Une commune peut ne pas retenir le prix comme critère d’attribution d’un marché, a affirmé le Conseil d’Etat le 28 avril 2006.
par F. Aubertle 5 juin 2006
Saisie d’une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse annulant la procédure d’appel d’offres passée par la commune de Toulouse pour du mobilier urbain, la Haute assemblée...
