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Article
Soumission des conclusions du commissaire du gouvernement au contradictoire
Soumission des conclusions du commissaire du gouvernement au contradictoire
A l’occasion de l’annulation d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé par une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat précise que la communication de ses conclusions par le commissaire du gouvernement lui-même doit respecter le principe du contradictoire.
par F. Aubertle 5 juin 2006
Une société commerciale avait obtenu, par décision du 19 juin 1996 du ministre du Travail et des Affaires sociales confirmant, après réformation, la décision de l’inspecteur du travail du 27...
