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Article
Nature de l’habilitation législative donnée en vertu de l’article 38 de la Constitution
Nature de l’habilitation législative donnée en vertu de l’article 38 de la Constitution
Un nouveau gouvernement peut-il prendre des ordonnances sur le fondement d’une habilitation donnée au gouvernement qui l’a précédé ? Telle était la question qu’a tranchée la Section du Conseil d’Etat.
par F. Aubertle 5 juin 2006
M. Schmitt lui demandait d’annuler l’ordonnance du 6 juin 2005 modifiant le Code des juridictions financières au seul motif qu’elle avait été prise par le gouvernement Villepin alors que c’était le gouvernement Raffarin qui avait été habilité à l’adopter.
La Haute assemblée considère « que, sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d’habilitation...
