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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Les collectivités ne peuvent pas prendre en charge les abattoirs provisoires pour l’Aïd-el-Kébir

La délibération d’une communauté urbaine viole la loi de séparation des églises et de l’Etat en autorisant la passation d’un marché public en vue de la réalisation d’un abattoir provisoire pour la fête de l’Aïd-el-Kébir.

Le refus de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de naturalisation doit être motivé

Le Tribunal administratif de Nantes a annulé, le 14 avril 2006, le refus de naturalisation de Cesare Battisti en considérant que le refus du ministre de l’Emploi de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de naturalisation prévue à l’article 21-24 du Code civil doit être motivé.

Enseignement privé sous contrat et Convention EDH

Les conditions posées à l’article L. 442-5 du Code de l’éducation et permettant que soit passé un contrat d’association entre l’Etat et un établissement privé d’enseignement ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Circulaire sur l’application de la loi « Littoral »

Une circulaire du 14 mars 2006 du ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer vient préciser, en complément d’une plaquette explicative à venir, les concepts essentiels de la loi « Littoral » de 1986 en matière d’urbanisme.

Nouvelle délibération du conseil municipal sur un marché

Si l’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’autoriser le maire à signer un marché avant l’engagement de la procédure de passation, il prévoit également que ce conseil peut, à tout moment, revenir sur cette autorisation…

Interruption de la prescription quadriennale du fait du recours d’un tiers

La prescription quadriennale peut être interrompue du fait du recours d’un tiers devant une juridiction incompétente, à la condition que le fait générateur de la créance soit identique, rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars.

Contrôle du motif économique du licenciement d’un salarié protégé

Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

Biens vacants et sans maître

Une circulaire des ministres de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances du 8 mars 2006 précise les modalités d’application de l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales.

Demande d’appréciation de la conformité d’un acte d’urbanisme à un POS annulé

L’annulation d’une délibération municipale approuvant un plan d’occupation des sols rend de nouveau applicable sur le territoire de la commune les dispositions du Code de l’urbanisme, et non pas celles du précédent plan d’occupation des sols.

Le droit communautaire cède devant la sécurité juridique

La Cour de justice des communautés européennes, saisie d’une demande de décision préjudicielle par un tribunal autrichien, a jugé, le 16 mars, qu’une juridiction nationale n’était pas tenue de réexaminer et d’annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire.