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La Cour de justice des communautés européennes, saisie d’une demande de décision préjudicielle par un tribunal autrichien, a jugé, le 16 mars, qu’une juridiction nationale n’était pas tenue de réexaminer et d’annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire.
par F. Aubertle 5 avril 2006
Selon la Cour, « il y a lieu de rappeler l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la...
